L’indemnisation des cyclistes en cas d’accident de circulation routière

Les accidents de circulation impliquant des cyclistes sont malheureusement trop fréquents. Bien souvent, ces accidents pourraient être évités si les règles de sécurité élémentaires étaient respectées. Les développements qui suivent reprennent les catégories de cycles prévues par le Code de la route et les possibilités d’indemnisation en cas d’accident. L’avocat Olivier Evrard, spécialiste en réparation des dommages matériels liés à un accident de la circulation routière en Wallonie, vous en dit plus.

La notion de « cycle » dans le Code de la route

Le Code de la route définit le cycle comme tout véhicule à deux roues ou plus, propulsé à l'aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants et non pourvu d'un moteur.

Dans cette catégorie sont notamment visée la bicyclette, le tricycle ou le quadricycle (ces deux dernières catégories sont assimilées aux bicyclettes si leur largeur ne dépasse pas un mètre).

Pour tenir compte des spécificités de chacun, il est dorénavant fait référence à d’autres, telles le vélo couché (cycle dont le conducteur se trouve en position presque couchée) ou le vélomobile (vélo couché avec une carrosserie).

Les autres moyens de transport individuel dans le Code de la route

Il existe d’autres moyens de transport individuels définis dans le Code de la route.

Les vélos électriques

Le Code de la route dispose que l'adjonction d'un moteur électrique d'appoint d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler, ne modifie pas la classification de l'engin comme cycle.

Les engins de déplacement

Le Code de la route se réfère également à d’autres catégories.

1. Les engins de déplacement non motorisés concernent les véhicules qui ne répondent pas à la définition de cycle, qui sont propulsés par la force musculaire de son ou de ses occupants, et qui ne sont pas pourvus d'un moteur.
2. Les engins de déplacement motorisés concernent les véhicules à moteur à une roue ou plus et dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 25 km à l’heure.

Sont notamment visés par cette seconde catégorie, les engins suivants : chaises roulantes électriques, scooters électriques pour personnes à mobilité réduite, trottinettes motorisées, ainsi que les appareils électriques autoéquilibrants à une ou deux roues.

Le Code de la route dispose expressément que les engins de déplacement motorisés ne sont pas assimilés à des véhicules à moteur, avec pour conséquences une exemption à l’obligation d’assurance automobile obligatoire, ainsi que le droit à l’indemnisation automatique des usagers faibles.

Le cycle motorisé

Le Code de la route définit le cycle motorisé comme le véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales, équipé d’un mode de propulsion auxiliaire dans le but premier d’aider au pédalage et dont l’alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l’heure.

Il est précisé que la cylindrée d’un moteur à combustion interne doit être inférieure ou égale à 50 cm³ et la puissance nette maximale ne dépasse pas 1 kW, tandis que, pour un moteur électrique, la puissance nominale continue maximale doit être inférieure ou égale à 1 kW.

Le speed pedelec

Le Code de la route reprend le speed pedelec dans la catégorie des cyclomoteurs, et le définit comme un véhicule à deux roues à pédales, à l’exception des cycles motorisés, équipé d’un mode de propulsion auxiliaire dans le but premier d’aider au pédalage et dont l’alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km/h, avec les caractéristiques suivantes :

• une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm³ avec une puissance nette maximale qui ne dépasse pas 4 kW s’il s’agit d’un moteur à combustion interne, ou
• une puissance nominale continue maximale inférieure ou égale à 4 kW s’il s’agit d’un moteur électrique.

Quelle est la couverture d’assurance automobile pour les cycles ?

La loi oblige tout propriétaire ou conducteur d’un véhicule automoteur à souscrire une assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, sauf pour les véhicules automoteurs qui :

• peuvent être actionnés par une force mécanique avec une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 km/h et ayant une masse ne dépassant pas 100 kilos;
• peuvent être actionnés par une force mécanique avec une vitesse maximale par construction supérieure à 6 km/h mais ne dépassant pas 25 km/h et ayant une masse ne dépassant pas 25 kilos ;
• sont des fauteuils roulants automoteurs exclusivement destinés à être utilisés par des personnes souffrant d'un handicap physique.

Les décisions de justice confirment que les trottinettes électriques pouvant dépasser 25 km/h constituent des véhicules automoteurs, de sorte que leurs conducteurs doivent avoir souscrit une assurance automobile obligatoire.

En revanche, la justice considère que les trottinettes électriques ne pouvant pas dépasser 25 km/h constituent des engins de déplacement motorisés, avec pour conséquence que leurs conducteurs n’ont pas l’obligation de souscrire d’assurance automobile.

Toutefois, il est vivement recommandé aux conducteurs de ce dernier type de trottinettes, et à leurs parents, de souscrire une couverture d’assurance de responsabilité civile, automobile ou vie privée (« RC familiale »), leur permettant notamment de sauvegarder leur patrimoine en cas de responsabilité.

Droit à indemnisation automatique pour les cyclistes et conducteurs de trottinettes

L’on n’insistera jamais assez sur le fait que certaines victimes d’accidents de circulation routière (piétons, cyclistes et passagers) disposent d’un droit automatique à indemnisation lorsqu’un véhicule automoteur soumis à l’obligation d’assurance automobile est impliqué, et ce indépendamment de toute question de responsabilité.

Ce régime légal permet une indemnisation plus rapide, sans avoir à attendre une position des assureurs sur la responsabilité de l’accident, ou l’issue d’une information judiciaire.

A nouveau, pour les passagers de véhicules soumis à l’assurance automobile obligatoire, l’existence d’une couverture d’assurance protection juridique (annexe à l’assurance du véhicule dans lequel elles se trouvaient) permet souvent aux passagers d’être assistés tout le long du processus de leur indemnisation.

Pour les passagers, piétons, cyclistes et conducteurs de trottinettes électriques ne dépassant pas 25 km/h, le fait de disposer d’une couverture d’assurance de responsabilité civile « vie privée » (également appelée « RC familiale »), au jour de l’accident, leur permettra également bien souvent, en cas d’extension de garantie, de disposer de cette assistance gratuite.

Nos conclusions sur les accidents de la circulation routière impliquant un cycliste

Les catégories de cycles sont aujourd’hui nombreuses et souvent soumises à des règles différentes.

Certaines de ces catégories sont soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile.

Pour les autres, la souscription facultative d’une couverture d’assurance de responsabilité civile automobile ou vie privée (« RC familiale ») s’avère vivement conseillée, ce d’autant qu’elle offrira également une assistance juridique gratuite.

Pour certaines catégories de victimes, la loi prévoit une indemnisation automatique, indépendamment de toute question de responsabilité.

Libre choix de l’avocat en matière d’accident de la circulation routière en tant que cycliste

En Belgique, la loi accorde à l'assuré la liberté de choisir son avocat en cas de litige avec son assureur de protection juridique, même en cas de désaccord sur les responsabilités. Dans ces situations, il est recommandé à l'assuré de choisir un avocat spécialisé en droit de la circulation routière et en réparation du dommage.

Besoin de plus d’informations sur l’assurance protection juridique en Wallonie ?

Olivier Evrard, avocat spécialisé en réparation du dommage à Bruxelles et dans toute la Wallonie, répond à vos questions relatives à l’assurance protection juridique. Vous pouvez le contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.