Que faire en cas de désaccord avec votre assureur de responsabilité civile et de protection juridique en cas d’accident en Wallonie ?

Lorsqu'un désaccord survient avec son assureur à la suite d'un accident de la route, connaître ses droits est crucial. Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quels recours sont possibles ? Autant de questions qui nécessitent une réponse claire. L’Avocat Olivier Evrard, expert en droit de la circulation routière en Wallonie, vous en dit davantage au sujet des démarches possibles en cas de litige avec votre assureur RC auto et protection juridique.

Droits et devoirs de l’assureur RC auto et de son assuré

En cas d’accident de circulation avec dommages matériels et/ou avec blessé(s), l'assuré doit informer son assureur responsabilité civile automobile en lui adressant une déclaration de sinistre. Celle-ci permet à l’assureur de connaître l’existence d’un sinistre automobile, d’examiner la question des responsabilités et, le cas échéant, de procéder à l’indemnisation de la victime.

Conformément à la législation belge, l'assureur est tenu de défendre l'assuré et a le droit de contester la demande de réparation du lésé à la place de l'assuré, si leurs intérêts convergent. La loi permet, également, à l’assureur d’indemniser la victime s’il estime son assuré responsable, même si ce dernier ne reconnaît pas cette responsabilité. Par ailleurs, la loi belge stipule que les actions de l'assureur ne représentent pas une reconnaissance de responsabilité de la part de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice.

Que faire en cas de désaccord avec votre assureur responsabilité civile automobile ?

L’assureur RC peut considérer son assuré comme responsable d’un accident, mais cela n’empêche pas ce dernier de refuser cette décision. Ce qui signifie que l’assuré reste toujours en droit de contester sa responsabilité (ou celle du conducteur qui conduisait son véhicule), et d’obtenir indemnisation de son dommage auprès de la partie adverse (ou de l’assureur de celle-ci).

En outre, dans le cas où l’assuré dispose d’une assurance protection juridique (défense en justice), il peut tout d'abord se tourner vers celle-ci pour défendre ses droits :

• Si l’assureur protection juridique considère son assuré en droit, il peut solliciter l’intervention d’un avocat pour faire valoir ses droits en justice, à condition que la partie adverse ne s’incline pas.
• En revanche, si l’assureur protection juridique estime son assuré responsable, il peut émettre un avis négatif. Celui-ci n’empêche, cependant, pas l’assuré de faire valoir ses droits. L’assuré peut solliciter l’intervention d’un avocat sous clause d’objectivité s’il n’accepte pas la position de son assureur protection juridique.

Ce que dit la loi à propos des litiges entre assureur et assuré

L’article 157 de la loi de 2014 relative aux assurances dispose ce qui suit : « Sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure judiciaire, l'assuré peut consulter un avocat de son choix, en cas de divergence d'opinions avec son assureur quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par l'assureur de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l'assuré.

Si l'avocat confirme la position de l'assureur, l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation.

Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté le point de vue de l'assureur, l'assureur qui n'a pas voulu suivre la thèse de l'assuré est tenu de fournir sa garantie et de rembourser les frais de la consultation qui seraient restés à charge de l'assuré.

Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré, l'assureur est tenu, quelle que soit l'issue de la procédure, de fournir sa garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation ».

Dans cette hypothèse, l’assureur protection juridique adresse à l’avocat librement choisi par l’assuré, l’entièreté des documents en sa possession. L’avocat sollicité par l’assuré rend alors son avis juridique motivé.

Libre choix de l’avocat par l’assuré en cas de désaccord avec l’assureur

En Belgique, la loi accorde à l'assuré la liberté de choisir son avocat en cas de litige avec son assureur de protection juridique, même en cas de désaccord sur les responsabilités. Dans ces situations, il est recommandé à l'assuré de choisir un avocat spécialisé en droit de la circulation routière et en réparation du dommage.

Besoin de plus d’informations sur les démarches possibles en cas de litige avec votre assureur en Wallonie ?

Olivier Evrard, avocat spécialisé en droit de la circulation routière dans toute la Wallonie, défend vos droits en cas de conflit avec votre assureur RC. Vous pouvez le contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.