La déclaration de personne lésée en matière de circulation routière

Par le passé, les personnes déposant plainte auprès des services de police étaient bien souvent laissées sans nouvelles des suites réservées à l’avancée de l’enquête. En 1998, la loi belge a été modifiée en instaurant la notion de personne lésée, soit la situation d’une victime ou d’un plaignant dans un dossier, avec pour conséquence une meilleure information des concernés. L’avocat Olivier Evrard, spécialiste en réparation des dommages matériels liés à un accident de la circulation routière en Wallonie, vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de personne lésée.

Ce que prévoit la loi sur la déclaration de personne lésée

L’article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose qu’acquiert la qualité de personne lésée celui qui déclare avoir subi un dommage découlant d’une infraction.

La personne qui dépose une plainte auprès des services de police sera informée systématiquement de la possibilité de se constituer personne lésée et des droits qui y sont attachés. Un formulaire ad hoc lui est remis lors de son dépôt de plainte.

La déclaration peut être faite en personne ou par avocat.

Les renseignements devant figurer dans la déclaration de personne lésée

Lors d’une déclaration de personne lésée, la loi précise que cette dernière doit indiquer :

1. le nom, prénom, lieu et date de naissance, profession et domicile du déclarant ;
2. le fait générateur du dommage qu’il a subi ;
3. la nature de ce dommage ;
4. l’intérêt personnel qu’il fait valoir.

La déclaration à joindre au dossier, et dont il est dressé acte, est reçue par le secrétariat du ministère public, par le secrétariat et par le fonctionnaire de police qui établit le procès-verbal. Elle peut aussi être envoyée par lettre recommandée ou par voie électronique au secrétariat du ministère public.

Si la déclaration est reçue par le secrétariat ou le fonctionnaire de police qui établit le procès-verbal, elle est transmise sans délai au secrétariat du ministère public.

En toute hypothèse, la loi prévoit expressément que la personne lésée a le droit d’être assistée ou représentée par un avocat.

Les droits de la personne lésée en matière de circulation routière

La déclaration de personne lésée entraîne la reconnaissance des droits suivants pour le déclarant :

• D’être assistée ou représentée par un avocat ;
• De faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile ;
• D’être tenue informée du classement sans suite (et de son motif), de la mise à l’instruction ainsi que des actes de fixation devant les juridictions d’instruction et de jugement ;
• De demander à consulter le dossier et à en obtenir copie.

L’intérêt de se constituer personne lésée en matière de circulation routière

Sauf si un constat amiable a été réalisé, un accident de circulation entraîne bien souvent la tenue d’une information pénale, soit une enquête durant laquelle les services de police réalisent certains devoirs (constatations, audition, etc.), en adressant leurs procès-verbaux à l’attention du parquet de police compétent.

La déclaration de personnes lésées présente donc l’intérêt, pour la victime, d’être tenue avertie des suites qui sont réservées à la clôture de l’information pénale (c’est-à-dire lorsque l’ensemble des devoirs réalisés par les services de police ont été considérés comme suffisants par le parquet de police).

Soit l’enquête donne lieu à un classement sans suite (pas de poursuites devant le tribunal), soit elle entraîne un renvoi d’une ou plusieurs personnes devant le tribunal de police (exclusivement compétent en matière d’accidents de circulation).

L’intérêt pratique d’une déclaration de personne lésée est donc important pour la victime qui, à un moment donné, sait si l’accident de circulation dont elle a été le sujet fait, ou non, l’objet de poursuites judiciaires.

Mais l’intérêt pratique est double, car la victime peut également renseigner son assureur automobile (de RC automobile ou protection juridique) et donc tenter d’accélérer son indemnisation.

Enfin, l’intérêt pratique est même triple, car la déclaration de personne lésée permet à la victime de solliciter un accès au dossier de l’information (procédure menée par le ministère public) ou de l’instruction (par un jugement d’instruction) par le dépôt d’une requête motivée.

Nos conclusions sur la déclaration de personne lésée en matière de circulation routière

En matière de circulation routière, le dépôt d’une déclaration de personne lésée présente de nombreux avantages (information des suites de l’enquête, vis-à-vis de l’assurance, accès au dossier, etc.).

Cette déclaration peut être réalisée en personne ou par avocat. Elle permet souvent une meilleure information sur l’enquête et, par conséquent, une indemnisation plus rapide des victimes, qu’elles soient usagers faibles ou non.

Libre choix de l’avocat pour une déclaration en matière de circulation routière

En Belgique, la loi accorde à l’assuré la liberté de choisir son avocat en cas de litige avec son assureur de protection juridique, même s’il y a un désaccord sur les responsabilités. Dans ces situations, il est recommandé de choisir un avocat spécialisé en droit de la circulation routière et en réparation du dommage.

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Olivier Evrard, avocat spécialisé en réparation du dommage à Bruxelles et dans toute la Wallonie, répond à vos questions relatives à l’assurance protection juridique. Vous pouvez le contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.